Exoneration des charges patronales de securite sociale
La rémunération d'une aide à domicile est exonérée totalement des cotisations patronales de sécurité sociale (assurances sociales, accidents du travail et allocations familiales) dès lors qu'elle intervient chez une personne remplissant les conditions.
Conditions pour bénéficier de l'exonération des charges patronales de sécurité sociale :
- Être âgé d'au moins 70 ans ;
- ou avoir en charge un enfant ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation spéciale ;
- ou bénéficier de l'allocation compensatrice pour tierce personne, ou d'une majoration pour tierce personne (invalidité, accident du travail ou régime spécial) ;
- ou être âgé de plus de 60 ans et dans l'obligation de recourir à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie ;
- ou remplir la condition de perte d'autonomie.
Si vous ne bénéficiez pas de ces aides, vous pouvez prétendre à la déduction forfaitaire de 2 euros par heure déclarée sur vos cotisatins patronales de sécurité sociale.
Plus d'informations sur le site Internet de l'URSSAF.
